Obligations des Propriétaires

NOUVELLE CONSTRUCTION

La construction d'abris est-elle obligatoire ?

Oui, l'obligation de construire des abris subsiste pour les habitations et foyers. Cependant dans certaines zones, la couverture en places protégées étant suffisante, l'office régional peut préaviser favorablement une demande de dispense (soumise à la contribution de remplacement) :

La construction d'abris est-elle toujours d'actualité ?

Le nombre des places protégées en Suisse est certes important mais des déficits subsistent. Pour garantir l'égalité des chances, il importe de combler les lacunes existantes et de prévoir également un nombre supplémentaire d'abris de manière à pouvoir faire face à une éventuelle augmentation de la population.

Je désire construire une villa, dois-je y inclure un abri ?

Comme mentionné ci-dessus, des déficits subsistent. L'organisation de protection civile cantonale se tient à votre disposition pour vous informer si cette obligation subsiste pour la zone de votre projet.

EQUIPEMENT

L'équipement est-il toujours nécessaire ?

Oui, tout nouvel abri doit être équipé (lits & WC secs).

Qu'en est-il des anciens abris ?

Pour information, l'équipement des abris existants (avant 1984) est prévu pendant la phase de montée en puissance d'une mise sur pied générale de la protection civile.

TRANSFORMATIONS

En cas de transformation, dois-je payer une contribution de remplacement ?

Non.

Lors de transformations d'un immeuble disposant d'un abri ?

Dans le plan financier, il sera peut-être nécessaire d'inclure la remise en état celui-ci. L'organisation de protection civile se tient à votre disposition pour contrôler l'état de votre abri.

TAXES (lors de dispense, pour non construction d'abri)

En cas de dispense de construction d'abri, pourquoi dois-je payer une taxe ?

Si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de construire un abri ou si le besoin en places protégées est déjà couvert dans la zone d'appréciation, le propriétaire du bâtiment est tenu de verser, à la place, une contribution de remplacement.

A quoi servira cette taxe ?

Cette taxe appelée également contribution de remplacement doit en premier lieu permettre de financer une grande partie de la réalisation et du maintien de la valeur des abris publics.

ATTRIBUTION DES PLACES PROTEGEES

Je ne dispose pas d'abri dans mon immeuble ?

Des abris publics ont été construits sous des bâtiments scolaires, publics ou encore dans des parkings souterrains à cet effet. De plus, lors de nouveaux lotissements, des abris collectifs sont construits afin de protéger la nouvelle population dudit lotissement. Sur demande, l'office régional vous informera de l'emplacement de votre place protégée.

Quel est le principe d'attribution des places protégées ?

Le principe d'attribution des places protégées est relativement simple :

principe d'attribations

Immeubles ayant des abris :

  • descente verticale de la population, puis décompte des places disponibles

Immeubles sans abris :

  • déplacement dans un abri proche ayant des places disponibles
  • déplacement dans un abri public situé sous un édifice public (écoles, etc.)