Informations Générales

Protection Civile

  • PROTECTION, ASSISTANCE ET APPUI
  • STUCTUREE EN FONCTION DE LA MENACE
  • REGLEMENTATIONS FEDERALE ET CANTONALE
  • ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN - APG
  • ASSURANCE
  • CONGE
  • EQUIPEMENT
  • SOLDE
  • SUBSISTANCE
  • TRANSPORT
  • TAXE D'EXEMPTION
  • VEHICULES PRIVES

PROTECTION, ASSISTANCE ET APPUI

La protection civile est avant tout un moyen d'intervention du deuxième échelon dans le cadre du système de protection de la population. En principe, elle est engagée pour renforcer les autres organisations partenaires, en particulier lors d'événements de grande ampleur et de longue durée. Elle accomplit les tâches suivantes:

  • mise à disposition de l'infrastructure de protection et des moyens permettant de transmettre l'alarme à la population;
  • encadrement de sans-abri et de personnes en quête de protection;
  • protection des biens culturels;
  • appui aux autres organisations partenaires, notamment en cas de catastrophe ou de situation d'urgence;
  • aide à la conduite et à la logistique, au titre de renfort;
  • travaux de remise en état;
  • engagements au profit de la communauté.

STUCTUREE EN FONCTION DE LA MENACE

L'organisation de la protection civile est dictée par l'analyse des dangers, les données géographiques et les structures politiques des cantons, des communes ou des régions. Elle peut différer d'une entité à l'autre.

REGLEMENTATIONS FEDERALE ET CANTONALE

La Confédération fixe le cadre légal de la protection civile et édicte des prescriptions dans les limites de ses compétences, notamment en ce qui concerne le recrutement et le personnel. Les cantons sont responsables de l'organisation de la protection civile et de la mise en œuvre des prescriptions fédérales.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (http://www.admin.ch/ch/f/rs/520_1/index.html)

Ordonnance sur la protection civile (http://www.admin.ch/ch/f/rs/520_11/index.html)

Qui est astreint à servir dans la protection civile ?

Tous les hommes de nationalité suisse âgés de 20 à 40 ans sont tenus de servir dans la protection civile, pour autant qu'ils soient aptes à travailler et ne soient pas astreints au service militaire ou pendant la période du service civil.

Le volontariat est-il accepté ?

Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:

  • Les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile
  • Les hommes soumis à l’obligation de servir dans l’armée qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil
  • Les hommes libérés de l’obligation de servir dans l’armée ou de l’obligation d’accomplir un service civil
  • Les femmes de nationalité suisse, dès le début de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 20 ans
  • Les étrangers établis en Suisse, dès le début de l’année durant laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans

ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN - APG

Que dois-je faire avec ce document ?

Chaque participant reçoit en fin de cours un formulaire "Allocation pour perte de gain".

Ce document doit être complété puis :

  • si salarié, le transmettre à son employeur
  • si au chômage, le transmettre à son dernier employeur (durant 1 an) ou auprès de la caisse chômage
  • si indépendant ou étudiant, le transmettre à sa caisse de compensation. 

ASSURANCE

Comment suis-je assuré durant la période de mon cours ?

Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM).

CONGE

A qui dois-je m'adresser pour un congé ?

Toute demande doit être formulée par écrit à l'ORPC (formulaire de demande de congé). Tant que l'organe n'a pas validé la demande de congé, l'obligation du service subsiste.

EQUIPEMENT

Quel équipement personnel dois-je prendre avec moi lors de ma participation à un cours ?

  • Livret de service de la protection civile
  • Matériel pour prendre des notes
  • Si travail à l'extérieur, bonnes chaussures, sinon des bottes seront fournies

Quelle tenue dois-je avoir lors de ma participation à un cours ?

En civil, ainsi qu'une protection contre la pluie et le froid et de bonnes chaussures. Les participants engagés sur le terrain seront équipés en tenue de protection civile à l'entrée en service.

SOLDE

A quoi correspond la solde remise en fin de cours ?

Il s'agit d'une indemnité journalière correspondant à votre grade de fonction.

SUBSISTANCE (repas)

Comment sont réglés les repas durant la période d'un cours ?

Les repas sont à la charge de la protection civile.

TRANSPORT

Est-ce que j'ai droit aux transports gratuits pendant la durée de mon cours ?

Le participant à un cours à droit à l'utilisation gratuite des moyens de transports publics pour l'entrée en service et le licenciement hors de la commune de domicile.

TAXE D'EXEMPTION

A quoi correspond la taxe d'exemption ?

Prise en compte des services accomplis dans la protection civile1 

Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement et pris en compte selon l’art. 24 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile.

Taux2 

La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM).

Combien de temps doit-on payer la taxe d'exemption ?

L'obligation de payer la taxe d'exemption expire après avoir obtenu 30 ans révolu.

Lien : Administration fédérale des contributions

VEHICULES PRIVES

Comment est réglé l'usage des véhicules privés durant la période d'un cours ?

L'utilisation de véhicules privés est interdite durant le service, sauf autorisation spéciale. Cependant, pour l'entrée en service et après le licenciement, l'autorisation est accordée de façon générale.