Astreints

Demander un ajournement de service

Aux termes de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi, état au 1er février 2015) :

  • art. 10 : nul ne peut exiger un congé.
  • art. 6a, al. 1 : nul ne peut exiger l’ajournement de son service.
  • art. 6a, al. 3 : tant que l’ajournement n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.

Qui peut demander un renvoi de cours ?

Toute personne astreinte à servir qui a reçu une convocation pour un cours de répétition peut envoyer une demande de renvoi de cours écrite à l’autorité chargée de la convocation Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé.

Les étudiants peuvent également demander un renvoi de cours mais doivent remplir un formulaire spécial.

Quel est le délai fixé pour déposer une demande d’ajournement du service ?

Une demande d’ajournement du service doit être présentée par la personne astreinte elle-même dès que celle-ci est en possession de l’ordre de marche. La demande complète, dûment signée et accompagnée des justificatifs, doit être transmise à l’ORPC Lancy-Cressy le plus tôt possible, mais au plus tard 10 jours avant le début du service, par mail ou par courrier postal.

Comment demander un renvoi de cours ?

Toute demande doit être faite par écrit par la personne astreinte. Aucune demande faite par une tierce personne (employeur par exemple) ne sera prise en compte.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de congé, l’imprimer, le remplir et le retourner par courrier postal à:

ORPC Valavran
Rue des Moulins 6
1290 Versoix

Ne pas oublier de joindre les justificatifs à votre envoi.

Vous pouvez également scanner ces documents dûment remplis et signés et nous les faire parvenir par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Quels sont les documents à joindre ?

Les demandes d’ajournement du service doivent être motivées et complétées par les moyens de preuve requis, à savoir :

  • L’attestation de l’employeur ou, en cas d’activité indépendante, l’extrait du registre du commerce, etc.;
  • L’attestation nominative et récente de l’école, de l’institut de perfectionnement, etc.;
  • La copie nominative du billet d’avion, de train, etc. avec la date de la réservation ou du paiement

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande d’ajournement la convocation ou le livret de service.

Demande d’ajournement en cas de problèmes de santé (OPCi, art. 8)

Si votre état de santé ne vous permet pas d’entrer en service, vous devez en informer l’ORPC par mail immédiatement. De plus, vous avez l’obligation, dans un délai d’une semaine à compter de l’annonce de maladie, d’envoyer à l’Office votre livret de service et un certificat médical récent couvrant la période de service sous pli fermé.